CAS CLIENT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 31/07/2023



Germonière Rénovations est une SASU de droit français au capital social de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 953 742 194 et dont le siège social est sis 88 rue Cornet 86000 POITIERS, représentée par Quentin RAT, Président (le « Prestataire »).

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR 37 953742194.

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

–   88 rue Cornet 86000 POITIERS

–   07.69.65.32.21

–   contact@germoniere-renovations.fr

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») détaillent les droits et obligations de la SASU Germonière Rénovations et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

  • Prestations de travaux, décoration, ameublement, conseil

1.2 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie des prestations prévues.


Article 2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Le devis a une validité de trente (30) jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le Client. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.

2.1.1 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le Client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du Client.

2.1.2 Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

2.2 En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

2.2.1 L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

2.2.2 En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 40% du prix total hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

2.3 Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui sera restitué.

2.3.1 Cet éventuel acompte sera restitué au double si la commande ne correspond pas à une commande spéciale sur devis.

2.3.2 Sauf dans le cas de commande spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.

2.4 Le Client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer  en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit
immobilier et le crédit à la consommation.


Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 Les tarifs des Services sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont libellés en euros. En conséquence, ils sont majorés du taux TVA en vigueur.

3.1.1 Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande.

3.2 Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

3.2.1 Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement,  hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.

3.2.2 Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

3.3 Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services  sera immédiatement et automatiquement appliquée.

3.4 Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande dès lors que celle-ci a été  réalisée dans le délai de validité de l’offre. Pour la main d’œuvre, tout demi-heure entamée est due.


Article 4 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

4.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.

4.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

4.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte payé à la signature du devis.

4.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le Client de ses obligations.

4.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en  quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4.6 Le client ne pourra visiter le chantier que sur annonce préalable au minimum 24 heures à l’avance, afin de l’accueillir dans les meilleures conditions de sécurité. Le client sera responsable de sa propre sécurité, y compris du port des EPI adaptés à un chantier. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des risques et blessures éventuelles du Client.

4.7 Il est rigoureusement interdit au Client d’effectuer lui-même tous travaux, de quelque nature qu’ils soient sur le chantier pendant toute la durée de la Prestation. Ceci vaut que les travaux aient lieu dans la pièce objet de la prestation, ou dans une autre dans un même logement, par exemple. En cas de non-respect de cet article, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dégâts ou réparations nécessaires découverts après une validation des prestations partielles par le Client.


Article 5 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

5.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient être considérés comme définitifs, sauf condition particulière contraire.

5.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris  les éventuels travaux supplémentaires.


Article 6 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement.

6.2 À défaut elle résulterait automatiquement et sans réserve de la prise de possession des lieux par le Client.

6.3 La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

6.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la demande de  l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

6.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.


Article 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1 Il est demandé au Client un acompte de 40% du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement et des besoins. Soit, 30% à mi-chemin de la fourniture de la prestation et 25% aux ¾ de la  prestation. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’alinéa 5.2 des présentes.

7.2 Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant  l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client  recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

7.2.1 En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et  le Client.

7.2.2 Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

7.3 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
▪ Cartes bancaires,
▪ Chèques bancaires*,
▪ Virement bancaire.
* En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.

7.4 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Article 8 – INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

8.1 Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

8.2 Tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur la facture et à celle résultant des présentes Conditions Générales d’intervention  ouvre droit, sans formalité préalable, au bénéfice du Prestataire, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 1000€. Lorsque les frais de  recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.


Article 9 – INTÉRÊTS DE RETARD

9.1 En cas de retard de paiement de quelqu’une des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de  :

9.1.1 Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur  échéance initialement prévue ;

9.1.2 Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des  engagements ;

9.1.3 Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

9.1.4 Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, trois (3) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

9.1.5 Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard  calculées au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal visé à l’article L.441-10 du Code de Commerce ;

9.1.6 Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 1000€ pour frais de recouvrement (confer Article 8 des présentes Conditions), pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.


Article 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

10.1 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de trois (3) jours après mise en demeure préalable au Client restée infructueuse. Si le Client défaillant ne s’acquitte pas immédiatement des sommes dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit au  versement de dommages et intérêts au profit du Prestataire comme ci-avant décrit à l’Article 9 des présentes.

10.2 Le Client est responsable des conséquences de toute interruption résultant de la non-observation de ses obligations, et en particulier des répercussions  qu’elle pourrait avoir sur l’exécution des travaux des autres corps d’état.

 

Article 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci  dans les conditions ci-avant indiquées à l’Article 9 des présentes.

11.1.1 En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec  le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

11.2 Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité  tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

11.2.1 Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

11.3 Notamment le Prestataire s’engage à :

11.3.1 Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;

11.3.2 Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;

11.3.3 En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de  commande.

11.4 Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera  immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

11.5 Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne  disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque  manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

11.6 L’entreprise se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. À défaut de paiement à l’échéance convenue, elle pourra revendiquer les biens, et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des biens dont aura bénéficié le Client. Nonobstant la qualité de propriétaire de l’entreprise, le Client deviendra responsable des biens objets de la réserve de propriété dès leur remise matérielle et  supportera les risques de perte, vol ou détérioration desdits biens ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage, en conséquence,  à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques. Les biens demeurant la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de leur  prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre, les céder à titre de garantie ou les transformer avant le paiement de l’intégralité de la créance due à  l’entreprise.



Article 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

12.1 Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

12.2 Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement  nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de  la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa  responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en  altérer la portée.

12.3 Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. 12.4  Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre  le cas échéant un règlement amiable de la situation.

12.5 Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.


Article 13 – RÉCLAMATIONS

Le service après-vente du Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en tête des présentes Conditions Générales.

13.1 En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans  les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la Consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.

13.2 Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

13.3 En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents le jour de la réception des travaux et sur procès verbal de réception, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de  trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

13.4 À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra  être valablement acceptée par le Prestataire.

13.5 Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.

13.6 À défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution  suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’Article 22 des présentes et obtenir le cas  échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature  des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du  Code Civil.


Article 14 – RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

14.1 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

14.2 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

14.2.1 En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou  du fait du Client ou d’un tiers ;

14.2.2 Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une  carence du Client ;

14.2.3 En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;

14.3.4 En cas de dommage indirect ou non prévisible ;

14.3.5 En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des  Services demandés, de vérifier.


Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la  structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les  bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

15.2 En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui  s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un  droit de propriété intellectuelle.

15.3 Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non  exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger  et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 16 – DONNÉES PERSONNELLES

16.1 Nature des données à caractère personnel collectées
16.1.1 Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des  finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les  opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

16.1.2 Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies  dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le  Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
▪ Ses noms et prénoms,
▪ Son adresse électronique,
▪ Son numéro de téléphone,
▪ Son adresse postale.

16.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
16.2.1 Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent  être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

16.2.2 Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

16.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
16.3.1 Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée  strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’alinéa 16.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront  conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

16.3.2 Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires  auxquelles le Prestataire est soumis.

16.3.3 Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la  confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y  aient accès.

16.3.4 Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

16.4 Transfert des données à caractère personnel
16.4.1 Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

16.4.2 Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement  pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

16.4.3 Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des  sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

16.4.4 Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce  cas s’y opposer.

16.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
16.5.1 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à  l’adresse électronique contact@germoniere-renovations.fr ou à l’adresse postale suivante 88 rue Cornet 86000 POITIERS, en joignant à sa demande une copie  d’un titre d’identité.

16.5.2 En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem  de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.


Article 17 – DURÉE – RÉSILIATION

17.1 En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

17.2 En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale d’un an. À défaut de dénonciation des  présentes Conditions Générales dans un délai de deux mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales  sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la  reconduction.

17.3 À cet égard, il est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation figurant dans la partie législative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre  V :
o Article L.215-1 du Code de la Consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de  services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de  la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette  information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette  information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée  indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la  date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans  préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
o Article L.215-3 du Code de la Consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
o Article L.241-3 du Code de la Consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au  taux légal. »

17.4 Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

17.4.1 En cas de survenance d’un cas de force majeure ci-avant visé à l’Article 14 des présentes ;

17.4.2 Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait  pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement  et la nécessité d’y remédier.


Article 18 – RÉTRACTATION

18.1 Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance, après démarchage téléphonique ou hors  établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs  à compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la  Consommation.

18.2 Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou  électronique du Prestataire.

18.2.1 Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétraction conforme.

18.3 Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le  Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client  lors de la transaction initiale. À cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce  dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de  la Consommation.

18.4 Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après  accord préalable de Client et renonciation à son droit de rétractation.


Article 19 – NOTIFICATIONS

19.1 Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

19.2 Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

19.3 Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le  reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première  présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier  électronique.


Article 20 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

20.1 Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application  d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

20.2 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera  en aucun cas renonciation.


Article 21 – MODIFICATION

21.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

21.2 Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.


Article 22 – LITIGES                

22.1 Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1  et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

22.2 Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Poitiers.


Article 23 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE

23.1 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

23.1.1 Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le Client fera le nécessaire pour que les  versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent au Prestataire aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code  civil). Le Client adresse au Prestataire une copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

23.1.2 Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le Client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la conclusion du  marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

23.2 Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, le Prestataire ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.


Article 24 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.


Annexe : Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

————————————————————————————————————–

À l’attention de:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :

-Commandé(s) le :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client :

Nous contacter

PAR TÉLÉPHONE

07 69 65 32 21

PAR MAIL

devis@germoniere-renovations.fr

SUR LES RÉSEAUX

Numéro RCS : 953 742 194

Garantie décennale – April France – 12 bis Rue de la Victoire, 75009 Paris, France – Couverture : France